Toujours vers une meilleure protection des épargnants

Elle permet de définir un cadre harmonisé permettant aux entreprises d’assurance européennes de protéger les assurés et les bénéficiaires.

Ce cadre de référence se traduit par des exigences en matière de calcul de solvabilité, de gouvernance et gestion des risques et de communication d’informations au marché et aux autorités de tutelle (en France l’ACP) leur permettant d’apprécier la situation des entreprises d’assurance.

Depuis 2006, Assurances Banque Populaire Vie s’est engagée sur la convergence vers ces nouvelles normes et travaille entièrement à la déclinaison opérationnelle au sein de la compagnie.

L’ACP : L’Autorité de contrôle prudentiel remplace l’Acam

Lors du conseil des ministres du 20 janvier 2010, Christine Lagarde a présenté l’ordonnance créant l’Autorité de contrôle prudentiel, la nouvelle autorité française de contrôle du secteur financier.

Placée sous l’égide de la Banque de France, cette nouvelle autorité administrative indépendante est issue de la fusion de la Commission bancaire, l’Acam, le Comité des entreprises d’assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (Cecei). Elle sera présidée par le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, et pilotée par un collège de 16 membres.

Cette nouvelle instance s’est d’ores et déjà vue confier 3 objectifs  :

• renforcer la stabilité financière ;
• renforcer la sécurité des consommateurs ;
• accroître l’influence de la France dans les débats internationaux sur la réforme du système financier.

Le 30 avril 2010, l’AMF et l’ACP ont mis en place un pôle commun dédié à l’épargne : le pôle Assurance banque Epargne qui aura trois missions principales : 1- la surveillance de la commercialisation des produits financiers 2- la coordination des contrôles effectués 3- l’accessibilité facilité aux épargnants grâce au guichet unique : un site internet (+ proposer le lien), un accueil téléphonique et une adresse postale.

Depuis le 1^er octobre 1993, tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d’assurances peut faire appel à un médiateur indépendant. Le médiateur est nécessairement une personnalité extérieure à l’entreprise d’assurances. Il exerce sa mission en toute indépendance.

Rappel des grands principes de la médiation :

- Portée de la décision du médiateur : lorsque le médiateur du GEMA rend un avis, la société concernée est tenue d’en respecter la teneur, tandis que l’assuré, pour sa part, demeure libre de se ranger à cet avis, ou de saisir les tribunaux de son litige, usant alors de la voie contentieuse.

- Impartialité et indépendance : le médiateur est nommé pour 3 ans, par la commission exécutive du GEMA et dispose des moyens matériels et humains nécessaires à son action.

- Transparence : le protocole sur lequel s’appuie la médiation du GEMA et qui en définit les règles est à disposition des assurés, de même que le rapport annuel traduisant l’activité du médiateur après chaque année écoulée

- Efficacité : la procédure devant le médiateur du GEMA est gratuite, peut être faite sans représentant (ou avec selon son choix), et est circonscrite dans un délai maximum de 6 mois.

- Équité/liberté : l’assuré est libre de se retirer de la procédure à tout moment, il est libre également de refuser la décision rendue, il demeure libre de saisir les tribunaux, ce qui lui est rappelé systématiquement en fin d’avis du médiateur.

- Information : le protocole du GEMA prévoit que les sociétés s’engagent à informer leurs assurés par tout moyen de l’existence de ce système de médiation.

Pourquoi mon banquier ou mon assureur me réclame-t-il des données personnelles avant l’ouverture de mon compte ou la souscription de mon contrat d’assurance ainsi que pendant son fonctionnement ?

• Parce que mon banquier et mon assureur participent à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• La réglementation les oblige, à ce titre, à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale.

Quels éléments d’information à caractère personnel doit collecter mon banquier ou mon assureur, conformément à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

• Mon banquier ou mon assureur doit m’identifier et connaître mon adresse actuelle ;
• Il doit disposer d’éléments d’information de nature économique (les revenus, l’activité professionnelle et le patrimoine) nécessaires pour s’assurer de la cohérence de mes opérations ; ces éléments d’information doivent être mis à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution de ma situation personnelle ;
• Il peut solliciter des explications et des éléments d’information supplémentaires en cas d’opération particulière ou d’un montant relativement élevé (par exemple, vente/achat d’un bien immobilier, acte de donation ou de caution, dépôt ou retrait important d’espèces, versement de dividendes, etc.)

Quelles sont mes obligations dans ce cadre ?

• Je dois présenter un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titres de séjour d’étranger, livret de circulation) et fournir un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone datant de moins de trois mois, etc.) ;
• Je dois déclarer mon activité professionnelle, mes ressources et, le cas échéant, mon patrimoine ;
• Je dois préciser le montant et la nature des opérations particulières que je sollicite, et être en mesure de justifier de l’origine et/ou de la destination des fonds ;
• A défaut de fournir ces éléments, je m’expose au refus du professionnel d’ouvrir le compte ou de conclure le contrat, voire la fermeture de mon compte.

Quelles sont mes garanties ?

• Je dois être informé par mon banquier ou mon assureur que ces informations sont utilisées dans le seul cadre de la gestion de mon dossier, conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ces données ne font pas l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale, sauf à ce que j’y ai donné mon accord préalable ;
• Je dispose d’un droit d’accès aux données personnelles me concernant mentionnées ci-dessus et d’un droit de rectification ou de mise à jour des données inexactes ou obsolètes ;
• En cas de doute sur le bien-fondé des demandes d’informations, je peux saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de toute demande de renseignement.