Loi de finances 2011

Quels changements pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation ?

La loi de finances pour 2011, plusieurs fois rectifiée, a modifié la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie et aux contrats de capitalisation sur plusieurs points.

• Les nouveautés juridiques et fiscales

  Les principales nouveautés juridiques et fiscales de l’année 2011 sont exposées dans le dossier « Loi de finances 2011 »

  Les principales mesures :

  • L’assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts inscrits sur le fonds en euros des contrats d’assurance vie et de capitalisation multisupports ;
  • L’augmentation du taux du prélèvement social ;
  • Les évolutions en matière de fiscalité en cas de décès (propre aux contrats d’assurance vie).

• Les intérêts inscrits sur le fonds en euros des contrats d’assurance vie et de capitalisation multisupport sont-ils assujettis aux prélèvements sociaux ?

  Cette mesure est issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

  Depuis le 1^er juillet 2011, les intérêts inscrits sur le fonds en euros des contrats d’assurance vie et de capitalisation multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au contrat et non plus uniquement lors d’un rachat ou du décès de l’adhérent/assuré pour les contrats d’assurance vie.

  Si le montant de prélèvements sociaux acquittés lors de l’inscription au contrat des intérêts sur le fonds en euros est supérieur au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès de l’adhérent/assuré pour les contrats d’assurance vie, l’entreprise d’assurance restituera l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés.

• Quelle est l’augmentation du taux de prélèvement social ?

  Cette mesure est issue de la (deuxième) loi n°2011-1117 du 20 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

  Le taux du prélèvement social (s’élevant à 2,2 % depuis le 1^er janvier 2011) est passé à 3,4 % le 1^er octobre 2011. Le taux global des prélèvements sociaux est donc porté à 13,5 %.

• Les évolutions en matière de fiscalité en cas de décès (propre aux contrats d’assurance vie)

  L’article 990 I du code général des impôts régit la fiscalité applicable aux capitaux décès afférents aux versements effectués par l’adhérent/assuré d’un contrat d’assurance vie avant son 70^e anniversaire.

  Il a été modifié par la (première) loi n° 2011-900 du 30 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, sur les trois points suivants :

  Augmentation du taux de 20% à 25% dans certaines conditions

  Auparavant, les capitaux décès afférents aux versements effectués par l’adhérent/assuré avant son 70^e anniversaire étaient soumis à une taxe de 20 %, quel que soit le montant des capitaux décès, après application de l’abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire. Pour rappel, cet abattement s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des parts taxables revenant à un même bénéficiaire au titre de chacun des contrats détenus par un même assuré (tous assureurs confondus).

  Les décès survenus à compter du 31 juillet 2011 sont régis par de nouvelles règles, concernant le taux du prélèvement. L’abattement, en revanche, n’est pas modifié.

  Le taux du prélèvement passe à 25 % pour la fraction de la part taxable par bénéficiaire excédant le montant de l’avant-dernière tranche du barème des droits de mutation à titre gratuit.

  Ce montant s’élève à 902 838 euros pour l’année 2012.

  Ainsi, le prélèvement est pour l’année 2012 de :

  • 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 euros (après application, le cas échéant, de l’abattement de 152 500 euros),
  • 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros.

  Modification de la territorialité du prélèvement : applicabilité aux non-résidents

  Auparavant, dès lors que le défunt assuré était non-résident au moment de l’adhésion au contrat d’assurance vie, les bénéficiaires étaient exonérés de ce prélèvement.

  Les décès survenus à compter du 31 juillet 2011 sont régis par de nouvelles règles. Chaque bénéficiaire est redevable du prélèvement issu de l’article 990 I du Code général des impôts dès lors :

  • qu’il a, au moment du décès de l’assuré, son domicile fiscal en France et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès
  • ou que l’assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.

  Application à la clause démembrée

  Auparavant, seul l’usufruitier était redevable du prélèvement de la taxe instituée par l’article 990 I du Code général des impôts dès lors qu’il est le bénéficiaire exclusif du capital décès. A ce titre, il bénéficiait de l’abattement de 152 500 euros.

  Les décès survenus à compter du 31 juillet 2011 sont régis par de nouvelles règles.

  Dorénavant, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les capitaux décès, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du Code général des impôts. L’abattement de 152 500 euros est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.

  Ces mesures vont être précisées dans l’instruction fiscale relative à la première loi de finances rectificative pour 2011, dont nous attendons la publication.