A partir du 1er juillet 2011, les intérêts inscrits en compte sur le fonds en euros des contrats d’assurance vie ou de capitalisation multisupport seront soumis aux prélèvements sociaux chaque année et non plus uniquement lors d’un rachat ou du décès de l’adhérent/assuré.
Le rythme d’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du fonds en euros des contrats d’assurance vie en unités de compte sera ainsi aligné sur celui des contrats monosupport exprimés en euros.
Une procédure de régularisation sera prévue afin, lors du rachat total ou partiel du contrat, ou lors du décès de l’adhérent/assuré pour les contrats d’assurance vie, d’opérer une régularisation dans le cas où le montant de prélèvements sociaux acquittés annuellement sur le fonds en euros du contrat serait supérieur au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès.
Dans ce cas, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés serait restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance, à charge pour elle de récupérer ces sommes par voie d’imputation sur les prélèvements sociaux dus à raison des autres produits.
