Les exonérations dépendent de la date du versement et de l’âge du souscripteur.
| Date d’adhésion au contrat | Versement avant le 13 octobre 1998 | Versement depuis le 13 octobre 1998 | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | |
| Adhésion réalisée avant le 20/11/1991 | Application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement forfaitaire de 20 % pour les capitaux constitués* | |||
| Adhésion réalisée après le 20/11/1991 | Exonération totale | Droits de succession sur la fraction des primes versées excédant 30 500 €* | Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire puis imposé à 20 % du capital décès* | Droits de succession sur sur la fraction des primes versées excédant 30 500 €* |
* Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, exonération totale pour :
- le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ;
- le frère ou la sœur du défunt :
- célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité au moment de l’ouverture de la succession
- et qui a été domicilié chez le défunt au moins 5 ans avant le décès.
Les contributions sociales appliquées au montant des plus values sans abattement :
Quel que soit l’âge : les intérêts et plus values constatés lors de la connaissance du décès sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3% s’ils n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements au cours du contrat.*
* ne concerne pas les contrats PEP Assurance.
