Lorsque vous utilisez votre assurance vie pour transmettre un patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, vous bénéficiez de conditions fiscales très avantageuses :
- En cas de transmission au conjoint ou au partenaire pacsé (voire le frère et la sœur dans certaines situations très précises) : depuis le 22 août 2007, celui-ci profite d’une exonération totale des droits de succession et du prélèvement forfaitaire (voir l’article « Dans quels cas la transmission dans le cadre de l’assurance vie suite à un décès est-elle exonérée de fiscalité ? »)
- En cas de transmission à d’autres bénéficiaires : la fiscalité applicable dépend de la date du versement des primes et de l’âge de l’assuré lors de ce versement.
Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13/10/1998)
| Versements effectués avant 70 ans | Versements effectués après 70 ans | |
|---|---|---|
| Application de l’article 990-I du Code général des impôts sous réserve que :
- l’adhérent soit résident français au jour de son décès ; - ou que le bénéficiaire soit résident français au moment du décès de l’assuré et qu’il l’ait été pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès. Application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement forfaitaire : - de 20 % pour la fraction des capitaux décès inférieure ou égale à 902 838 [1] euros - de 25 % pour la fraction des capitaux décès supérieure à 902 838 euros. |
Application de l’article 757 B du Code général des impôts
Application des droits de succession (selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire) à la fraction de primes versées excédant 30 500 euros Cette limite de 30 500 euros est globale. Elle s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré de tous les contrats d’assurance vie, rachetables ou non, conclus sur la tête d’un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires. | |
| Contributions sociales au taux de 13,5 % appliquées au montant des plus-values et intérêts constatés lors de la connaissance du décès, s’ils n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements au cours du contrat (hors PEP Assurance).
Le prélèvement est effectué à la source par l’assureur, sans abattement. | ||
Pour les contrats souscrits avant le 13/10/1998
| Date d’adhésion au contrat | Versement avant le 13 octobre 1998 | Versement depuis le 13 octobre 1998 | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | |
| Adhésion réalisée avant le 20/11/1991 | Application de l’article 990-I du Code général des impôts sous réserve que :
- l’adhérent soit résident français au jour de son décès ; - ou que le bénéficiaire soit résident français au moment du décès de l’assuré et qu’il l’ait été pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès. Application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement forfaitaire : - de 20 % pour la fraction des capitaux décès inférieure ou égale à 902 838 [1] euros - de 25 % pour la fraction des capitaux décès supérieure à 902 838 euros. | |||
| Adhésion réalisée après le 20/11/1991 | Exonération totale | Application de l’article 757 B du Code général des impôts
Application des droits de succession (selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire) à la fraction de primes versées excédant 30 500 euros Cette limite de 30 500 euros est globale. Elle s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré de tous les contrats d’assurance vie, rachetables ou non, conclus sur la tête d’un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires. |
Application de l’article 990-I du Code général des impôts sous réserve que :
- l’adhérent soit résident français au jour de son décès ; - ou que le bénéficiaire soit résident français au moment du décès de l’assuré et qu’il l’ait été pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès. Application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement forfaitaire : - de 20 % pour la fraction des capitaux décès inférieure ou égale à 902 838 [1] euros - de 25 % pour la fraction des capitaux décès supérieure à 902 838 euros. |
Application de l’article 757 B du Code général des impôts
Application des droits de succession (selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire) à la fraction de primes versées excédant 30 500 euros Cette limite de 30 500 euros est globale. Elle s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré de tous les contrats d’assurance vie, rachetables ou non, conclus sur la tête d’un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires. |
| Quelle que soit la date d’adhésion | Contributions sociales au taux de 13,5 % appliquées au montant des plus-values et intérêts constatés lors de la connaissance du décès, s’ils n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements au cours du contrat (hors PEP Assurance).
Le prélèvement est effectué à la source par l’assureur, sans abattement. | |||
N.B. : La fiscalité exposée au titre de l’article 990 I du Code général des impôts est celle en vigueur pour les décès survenus à compter du 31 juillet 2011. Elle est issue de la 1re loi de finances rectificative pour 2011. Vous pouvez consulter les modifications apportées par cette loi ici
