Disponibilité du contrat

Contrairement à une idée très répandue, l’assurance vie offre toute la souplesse nécessaire pour disposer, en cas de besoin, de tout ou partie de l’encours présent sur le contrat. En effet, le capital investi (initialement et au fil du contrat) reste récupérable à tout moment même si la durée de détention minimum recommandée est de 8 ans afin d’atteindre une fiscalité optimisée. L’adhérent peut effectuer des rachats partiels quand il le souhaite, quel que soit l’ancienneté du contrat et sans pour autant le clôturer. Le contrat d’assurance vie n’est jamais « bloqué », sauf s’il a été apporté en garantie et/ou si l’adhérent a donné son accord à l’acceptation d’un bénéficiaire. Dans ce cas, le créancier garanti et/ou le bénéficiaire devra(ont) donner leur accord au rachat.

Lors de son départ en retraite, l’adhérent peut choisir de bénéficier :

• soit d’une rente viagère uniquement
• soit d’une rente viagère calculée sur la base de 80% au minimum de la valorisation du contrat au jour de la liquidation et d’un capital égal au maximum à 20% de la valeur du contrat de l’adhérent au jour de la liquidation.

Le régime fiscal et social est le suivant :

• En cas de rente viagère uniquement

La pension de retraite supplémentaire qui sera servie lors du départ en retraite de l’adhérent est assujettie à l’impôt sur le revenu, après déclaration dans ses revenus annuels, selon le régime applicable aux pensions après application de l’abattement de 10%. L’assureur retient, par ailleurs, sur le montant brut de ses pensions, la CSG au taux de 6,6% et la CRDS au taux de 0,5%.

• En cas d’une rente viagère et d’un capital

En complément de ce qui précède concernant la rente viagère (application du régime des pensions avec application de l’abattement de 10%), le capital est également soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

A compter de l’imposition des revenus de 2011, la fraction des prestations de retraite versées sous forme de capital peut, sur la demande expresse et irrévocable de l’adhérent, être soumise à un prélèvement forfaitaire et libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5%.

Avant de racheter un contrat, il est nécessaire de vérifier que l’adhérent en a bien la possibilité. En effet, dans certains cas (mise en garantie, acceptation bénéficiaire, contrats dont l’objet est la préparation de la retraite type PERP, Madelin et Madelin Agricole), il ne peut pas récupérer l’investissement à tout moment.

En outre, sachez qu’il existe des solutions alternatives pour répondre à votre besoin de liquidités sans racheter votre contrat à un moment qui peut s’avérer inopportun.

Nous conseillons à l’adhérent de se rapprocher de nos conseillers afin d’étudier avec eux la situation.

Les demandes de rachat sont traitées par nos services dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande complète.

En créant le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), le législateur a voulu mettre à la disposition des épargnants un contrat dédié à la préparation de la retraite. Ainsi, afin d’éviter une sortie précoce qui priverait l’épargnant de revenus complémentaires lors de sa cessation d’activité, les rachats et les avances ne sont pas possibles. Ce blocage des fonds permet également à l’épargnant de bénéficier de modalités de gestion financière spécifiques liées à la durée d’immobilisation longue des fonds. Que ce soit au sein du Fonds Général dédié au contrat ou dans le cadre de la sécurisation progressive, cet horizon de placement offre l’opportunité d’investir une part significative sur les marchés actions et de bénéficier à long terme du potentiel de performances attaché à ces supports financiers*.

En contrepartie de cette immobilisation des fonds, le PERP bénéficie d’un régime fiscal attrayant puisque, dans certaines limites, les versements viennent en déduction du revenu imposable (voir rubrique fiscalité).

Cinq événements exceptionnels permettent de sortir du PERP avant la liquidation des droits à la retraite :
• invalidité de 2^e ou 3^e catégorie au sens de la Sécurité Sociale,
• fin de droit au chômage suite à licenciement pour un salarié,
• liquidation judiciaire pour un non salarié,
• décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
• surendettement.

Dans ces cas, l’adhérent reçoit le capital correspondant à l’épargne constituée. Ce capital est alors défiscalisé.

La loi autorise également le versement en capital à l’échéance de la retraite pour l’acquisition de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété.

* La valeur des supports en UC peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction des évolutions du marché financier, le risque est supporté par l’adhérent