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Droits de mutation

Impôt perçu par l’État à l’occasion d’un transfert de propriété, qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente ou d’un héritage.

Dernière mise à jour le : 19 janvier 2009

Parole d'experts

Assurance vie : quelle fiscalité au moment d'un rachat ?

Par Anne Girod

Directeur du département Juridique et Fiscal - Natixis Assurances

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