Ensemble des dispositions prévues par le code civil qui, après le décès d’une personne, organisent le partage de son patrimoine.
Glossaire
Dévolution successorale
Dernière mise à jour le : 19 janvier 2009

Ensemble des dispositions prévues par le code civil qui, après le décès d’une personne, organisent le partage de son patrimoine.
Dernière mise à jour le : 19 janvier 2009