Situation d’un homme et d’une femme en mesure d’établir qu’ils ont créé durablement entre eux une communauté maritale de vie, d’intérêts et de biens.
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Situation d’un homme et d’une femme en mesure d’établir qu’ils ont créé durablement entre eux une communauté maritale de vie, d’intérêts et de biens.
Dernière mise à jour le : 19 janvier 2009