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Glossaire

Acte sous seing privé

Acte écrit, daté, rédigé par un particulier et comportant sa signature.

Dernière mise à jour le : 19 janvier 2009

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Quel est l'intérêt fiscal du démembrement de la clause bénéficiaire ?

Par Anne Girod

Directeur du département Juridique et Fiscal - Natixis Assurances