Fiscalité avantageuse en cas de rachat
En cas de rachat d’un contrat d’assurance vie, les intérêts et/ou plus-values constatés peuvent être soumis :
- selon le choix de l’adhérent :
- soit à l’IR au taux marginal d’imposition,
- soit au prélèvement forfaitaire libératoire qui est dégressif selon l’ancienneté du contrat :
- 35% pour les rachats effectués entre 0 et 4 ans,
- 15% pour les rachats effectués entre 4 et 8 ans,
- 7,5% pour les rachats effectués au-delà de 8 ans après un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne célibataire (9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune).
- soit aux prélèvements sociaux, fixés à 13,5%* à compter du 1er octobre 2011.
Fiscalité avantageuse en cas de décès
Pour les primes versées avant les 70 ans de l’adhérent, le ou les bénéficiaires désignés reçoivent les capitaux décès hors droits de succession jusqu’à 152 200 euros par bénéficiaire [1]. Au-delà de ce montant, ils sont soumis à une taxe, quel que soit le lien de parenté entre l’adhérent/assuré et le bénéficiaire, au-delà d’un abattement de 152 200 euros par bénéficiaire. En pratique, cette taxe s’applique ainsi :
- 0% pour la fraction du capital inférieure ou égale à 152 500 euros
- 20% pour la fraction du capital comprise entre 152 501 et 1 055 338 euros
- 25% pour la fraction du capital supérieure à 1 055 338 euros.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve que :
- l’adhérent/assuré soit résident fiscal français au jour du décès
ou
- que le bénéficiaire soit résident fiscal français au moment du décès de l’adhérent/assuré et qu’il l’ait été pendant au moins six ans au cours des dix années précédent le décès.
Pour les primes versées après les 70 ans de l’adhérent, les droits de succession s’appliquent (selon le degré de parenté entre l’adhérent et le bénéficiaire) à la fraction de primes versées excédant 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus pour un même adhérent.
Dans les deux cas, les plus-values et/ou intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%*, excepté s’ils y ont déjà été soumis en cours de contrat. Dans certains cas, les prélèvements sociaux prélevés en cours du contrat à titre d’acompte pourront faire l’objet d’une restitution.
* Sauf pour les contrats en euros pour lesquels les prélèvements sociaux ont été appliqués lors de l’inscription en compte de produits. A partir du 1er juillet 2011, les intérêts inscrits en compte sur le Fonds Général des contrats d’assurance vie multisupport sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte et non plus uniquement lors d’un rachat ou du décès de l’adhérent.
NB : ces informations concernent les adhérents/assurés personnes physiques résidentes fiscales françaises.
