Fiscalité
Pour un contrat multisupport, la fiscalité s’applique uniquement lors d’un rachat (total ou partiel) ou du décès de l’adhérent, sur les intérêts et plus-values générés par la part de capital versée. Lors de votre rachat, vous pouvez choisir, en fonction de votre situation fiscale, entre :
- le Prélèvement forfaitaire libératoire
Il est retenu à la source par l’assureur. Vous devez déclarer les intérêts et plus-values dégagés par le rachat dans vos revenus, mais n’acquitterez pas de nouvelle imposition.
Les intérêts et plus-values sont assujettis aux prélèvements suivants (contrats dont l’adhésion a eu lieu depuis le 26/09/1997) :
| Avant 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Au-delà de 8 ans | ||
|---|---|---|---|---|
| Prélèvement libératoire sur les intérêts et plus-values | 35 % ou intégration dans la déclaration des revenus | 15 % ou intégration dans la déclaration des revenus | Exonération jusqu’à 4 600 € par an pour une personne seule et 9 200 € par an pour un couple marié soumis à une imposition commune Cet abattement s’applique à l’ensemble des produits imposables des contrats d’assurance vie ou de capitalisation au nom d’un même foyer fiscal et non contrat par contrat. | Au delà des plafonds d’exonération ci-contre : 7,5 % ou intégration dans la déclaration des revenus* |
* Ils sont alors imposés au taux marginal d’imposition
- l’intégration au revenu imposable.
Vous devrez déclarer les intérêts et plus-values dégagés par le rachat dans vos revenus.
Remarque : dès la fin de la 4ème année, les prélèvements sociaux et fiscaux appliqués en cas de rachat sur les contrats d’assurance vie est plus favorable que celle du prélèvement forfaitaire libératoire dû au titre des plus-values mobilières (27,1 % contre 30,1 %).
Un tableau récapitulatif, exposant notamment la fiscalité applicable aux contrats dont l’adhésion a eu lieu avant le 26/09/1997, est disponible ci-après.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux, au taux de 12,3 % (taux en vigueur au 01/01/2011), sont appliqués au montant des intérêts et plus-values dégagés par le rachat d’un contrat multisupport si vous êtes fiscalement domicilié(e) en France au moment du rachat. Ces prélèvements ne sont pas retenus au moment du rachat d’un contrat en euros, puisque pour ceux-ci les prélèvements sociaux sont appliqués lors de l’inscription en compte des produits.
A partir du 1er juillet 2011, les intérêts inscrits en compte sur le fonds en euros des contrats d’assurance vie ou de capitalisation multisupport seront soumis aux prélèvements sociaux chaque année et non plus uniquement lors d’un rachat ou du décès de l’adhérent/assuré.
Le rythme d’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du fonds en euros des contrats d’assurance vie en unités de compte sera ainsi aligné sur celui des contrats monosupport exprimés en euros.
Une procédure de régularisation sera prévue afin, lors du rachat total ou partiel du contrat, ou lors du décès de l’adhérent/assuré pour les contrats d’assurance vie, d’opérer une régularisation dans le cas où le montant de prélèvements sociaux acquittés annuellement sur le fonds en euros du contrat serait supérieur au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès.
Dans ce cas, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés serait restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance, à charge pour elle de récupérer ces sommes par voie d’imputation sur les prélèvements sociaux dus à raison des autres produits.
