À l’occasion de la réforme des retraites de 2003, de nouveaux plafonds de déduction ont été mis en place pour les contrats « Madelin » et « Madelin agricoles » : les travailleurs non salariés peuvent déduire chaque année leurs cotisations dans certaines limites, spécifiques aux garanties vieillesse, prévoyance (y compris santé) et perte d’emploi subie*.
Pour l’assurance vieillesse : les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)**, majorés de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS ;
- 10 % du PASS.
Cette limite est réduite, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Pour la prévoyance et la santé : les cotisations sont déductibles dans la limite d’un plafond égal à la somme des éléments suivants :
- 7 % du PASS,
- 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu puisse excéder 3% de 8 fois le PASS.
Pour la perte d’emploi subie : les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- 1, 875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS ;
- 2, 5 % le PASS.
Régime transitoire : Les contribuables qui avaient conclu un contrat « Madelin » ou « Madelin agricoles » avant le 25 septembre 2003 pouvaient, pour les exercices arrêtés jusqu’au 31 décembre 2008, continuer de faire application du dispositif de plafonnement en vigueur en 2003, à savoir :
- s’agissant des contrats « Madelin », 19 % de 8 fois le PASS, avec des limites, à l’intérieur de cette enveloppe, de 3 % et 1,5 % de 8 fois le PASS, respectivement pour les versements aux régimes de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi, sous déduction des cotisations aux régimes obligatoires et facultatifs de retraite et de prévoyance.
- s’agissant des contrats « Madelin agricoles », 7 % de 3 fois le PASS, sous déduction des cotisations aux régimes obligatoires et facultatifs de retraite et de prévoyance.
La loi de Finances pour l’année 2009 proroge cette période transitoire de 2 ans, soit pour les exercices arrêtés jusqu’au 31 décembre 2010.
*Seuls les contrats « Madelin » peuvent bénéficier des enveloppes de déductibilité pour tous les volets. Les contrats « Madelin agricoles » ne peuvent bénéficier que de l’enveloppe de déductibilité de la vieillesse
**Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 34 620 € en 2010.
