Lorsque vous utilisez votre assurance vieAssurance vie,
Contrat permettant de constituer un capital ou une rente au profit de l’adhérent si celui-ci est en vie à la fin du contrat s’il s’agit d’un contrat à terme, ou s’il exerce son droit au rachat éventuellement offert par son contrat. En cas de décès de l’adhérent en cours de contrat, la transmission du capital et des intérêts se fait au profit du ou des bénéficiaires désigné(s). pour transmettre un patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaireBénéficiaire,
Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès. s déterminés, vous bénéficiez de conditions fiscales très avantageuses :
- En cas de transmission au conjointConjoint,
Personne à laquelle l’adhérent(e) est uni(e) par les liens du mariage. C’est uniquement en cas de divorce que le conjoint perd cette qualité. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours mais non aboutie, les conjoints conservent cette qualité. Si l’adhérent souhaite exclure son conjoint en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce, il doit le préciser expressément lors de la rédaction de la clause bénéficiaire. ou au partenaire pacsé (voire le frère et la sœur dans certaines situations très précises) : depuis le 22 août 2007, celui-ci profite d’une exonération totale des droits de succession et du prélèvement forfaitaire de 20 %. - En cas de transmission à d’autres bénéficiaireBénéficiaire,
Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès. s : les avantages dépendent de l’âge auquel les versements ont été effectués :
Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13/10/1998)
| Versements effectués avant 70 ans | Versements effectués après 70 ans |
|---|---|
| Les montants transmis à chaque bénéficiaireBénéficiaire, Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès. sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaireBénéficiaire, Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès. . Au-delà, les montants sont taxés au taux forfaitaire de 20 %. |
Les intérêts acquis sont totalement exonérés. Les versements sont exonérés à hauteur de 30 500 €. Au-delà, ils sont soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaireBénéficiaire, Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès. . |
Pour les contrats souscrits avant le 13/10/1998
| Date d’adhésion | Date des versements | Age au moment du versement | Fiscalité |
|---|---|---|---|
| Avant le 20/11/1991 | Avant le 13/10/1998 | - | exonération totale |
| Après le 13/10/1998 | - | par bénéficiaireBénéficiaire, Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès. , exonération jusqu’à 152 500 € ; forfaitaire à 20 % au-delà | |
| Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 | Avant le 16/10/1998 | Avant 70 ans | exonération totale |
| Depuis le 13/10/1998 | Après 70 ans | par bénéficiaireBénéficiaire, Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès. , exonération jusqu’à 152 500 € ; forfaitaire à 20 % au-delà | |
| - | Avant 70 ans | exonération jusqu’à 30 500 € ; droits de succession ensuite |





