Lorsque vous utilisez votre assurance vie pour transmettre un patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, vous bénéficiez de conditions fiscales très avantageuses :
- En cas de transmission au conjoint ou au partenaire pacsé (voire le frère et la sœur dans certaines situations très précises) : depuis le 22 août 2007, celui-ci profite d’une exonération totale des droits de succession et du prélèvement forfaitaire de 20 %.
- En cas de transmission à d’autres bénéficiaires : les avantages dépendent de l’âge auquel les versements ont été effectués :
Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13/10/1998)
| Versements effectués avant 70 ans | Versements effectués après 70 ans |
|---|---|
| Les montants transmis à chaque bénéficiaire, après application d’un abattement de 152 500 € sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 %. | Les versements sont exonérés à hauteur de 30 500 €. Au-delà, ils sont soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. |
Pour les contrats souscrits avant le 13/10/1998
| Date d’adhésion au contrat | Versement avant le 13 octobre 1998 | Versement depuis le 13 octobre 1998 | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | |
| Adhésion réalisée avant le 20/11/1991 | Application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement forfaitaire de 20 % pour les capitaux constitués* | |||
| Adhésion réalisée après le 20/11/1991 | Exonération totale | Droits de succession sur la fraction des primes versées excédant 30 500 €* | Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire puis imposé à 20 % du capital décès* | Droits de succession sur sur la fraction des primes versées excédant 30 500 €* |
* Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, exonération totale pour :
- le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ;
- le frère ou la sœur du défunt :
- célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité au moment de l’ouverture de la succession
- et qui a été domicilié chez le défunt au moins 5 ans avant le décès.
Les contributions sociales appliquées au montant des plus values sans abattement :
Quel que soit l’âge : les intérêts et plus values constatés lors de la connaissance du décès sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3% s’ils n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements au cours du contrat.*
* ne concerne pas les contrats PEP Assurance.
