Les exonérations dépendent de la date du versement et de l’âge du souscripteurSouscripteur,
En assurance individuelle : personne (physique ou morale) qui conclut le contrat. Le souscripteur paie les cotisations et désigne le bénéficiaire. Il procède aux arbitrages et aux rachats.
En assurance de groupe : personne morale qui conclut le contrat avec l’assureur pour le compte d’une catégorie de personnes physiques, généralement ses adhérents ou salariés. .
| Date d’adhésion au contrat | Versement avant le 13 octobre 1998 | Versement depuis le 13 octobre 1998 | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | |
| Adhésion réalisée avant le 20/11/1991 | Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaireBénéficiaire, Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès. puis imposé à 20 % au-delà* | |||
| Adhésion réalisée après le 20/11/1991 | Exonération totale | Droits de succession sur les versements au-delà de 30 500 €* | Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaireBénéficiaire, Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès. puis imposé à 20 % du capital décès* |
Droits de succession sur les versements au-delà de 30 500 €* |
* Uniquement pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, exonération totale pour :
- le conjointConjoint,
Personne à laquelle l’adhérent(e) est uni(e) par les liens du mariage. C’est uniquement en cas de divorce que le conjoint perd cette qualité. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours mais non aboutie, les conjoints conservent cette qualité. Si l’adhérent souhaite exclure son conjoint en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce, il doit le préciser expressément lors de la rédaction de la clause bénéficiaire. survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ; - le frère ou la sœur du défunt :
- célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité au moment de l’ouverture de la succession
- et qui a été domicilié chez le défunt au moins 5 ans avant le décès.
