La disponibilité
Comment dois-je faire pour racheter mon contrat ?
Avant de racheter votre contrat, il est nécessaire de vérifier que vous en avez bien la possibilité. En effet, dans certains cas (nantissement, acceptation bénéficiaire) ou dans certains contrats (les contrats dont l’objet est la préparation de la retraite type PERP, Madelin et Madelin Agricole), vous ne pouvez pas récupérer votre épargne à tout moment.
En outre, sachez qu’il existe des solutions alternatives pour répondre à votre besoin de liquidités sans racheter votre contrat à un moment qui peut s’avérer inopportun.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller afin d’étudier avec lui votre situation et vos attentes. Il vous aidera à formuler votre demande de rachat le cas échéant.
Sous quel délai puis-je récupérer mon épargne en cas de demande de rachat ?
Les demandes de rachat sont traitées par nos services dans les 8 jours suivant la réception de votre demande complète.
Quels sont les cas de sortie du PERP ?
En créant le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), le législateur a voulu mettre à la disposition des épargnants un contrat dédié à la préparation de la retraite. Ainsi, afin d’éviter une sortie précoce qui priverait l’épargnant de revenus complémentaires lors de sa cessation d’activité, les rachats et les avances ne sont pas possibles. Ce blocage des fonds permet également à l’épargnant de bénéficier de modalités de gestion financière spécifiques liées à la durée d’immobilisation longue des fonds. Que ce soit au sein du fonds en euros dédié au contrat ou dans le cadre de la sécurisation progressive, cet horizon de placement offre l’opportunité d’investir une part significative sur les marchés actions et de bénéficier à long terme du potentiel de performances attaché à ces supports financiers.
En contrepartie de cette immobilisation des fonds, le PERP bénéficie d’un régime fiscal attrayant puisque, dans certaines limites, les versements viennent en déduction du revenu imposable (voir rubrique fiscalité).
Trois événements exceptionnels permettent de sortir du PERP avant la cessation d’activité :
• invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de la Sécurité Sociale,
• fin de droit au chômage suite à licenciement pour un salarié,
• liquidation judiciaire pour un non salarié.
Dans ces cas, vous recevez le capital correspondant à l’épargne constituée. Ce capital est alors défiscalisé.
Depuis 2006, la loi autorise également le versement en capital pour l’acquisition à l’échéance de la retraite de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété.
Dernière mise à jour le : 25 février 2009
Actu assurance vie est le journal d’information d’Assurances Banque Populaire Vie dédié à l’actualité économique, financière, commerciale et règlementaire.
