Glossaire

Fraction du patrimoine dont on peut disposer librement. Elle peut être attribuée à la personne de son choix par donation ou par testament. La quotité disponibleQuotité disponible,

Fraction du patrimoine dont on peut disposer librement. Elle peut être attribuée à la personne de son choix par donation ou par testament. La quotité disponible s’entend par opposition à la réserve à laquelle il ne peut être porté atteinte par donation ou testament. Les capitaux versés en exécution d’un contrat d’assurance vie sont versés hors succession et ne sont donc pas concernés par les règles de la quotité disponible et de la réserve, sauf exception. s’entend par opposition à la réserveRéserve,

C’est la fraction du patrimoine obligatoirement dévolue aux héritiers réservataires. Les capitaux transmis dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, étant hors succession, ne sont pas concernés par les règles de la réserve, sauf exception.  à laquelle il ne peut être porté atteinte par donation ou testament. Les capitaux versés en exécution d’un contrat d’assuranceContrat d’assurance,

Ensemble formé par les conditions générales valant notice d’information, le bulletin d’adhésion et le certificat d’adhésion. vie sont versés hors succession et ne sont donc pas concernés par les règles de la quotité disponibleQuotité disponible,

Fraction du patrimoine dont on peut disposer librement. Elle peut être attribuée à la personne de son choix par donation ou par testament. La quotité disponible s’entend par opposition à la réserve à laquelle il ne peut être porté atteinte par donation ou testament. Les capitaux versés en exécution d’un contrat d’assurance vie sont versés hors succession et ne sont donc pas concernés par les règles de la quotité disponible et de la réserve, sauf exception. et de la réserveRéserve,

C’est la fraction du patrimoine obligatoirement dévolue aux héritiers réservataires. Les capitaux transmis dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, étant hors succession, ne sont pas concernés par les règles de la réserve, sauf exception. , sauf exception.