Fraction du patrimoine dont on peut disposer librement. Elle peut être attribuée à la personne de son choix par donation ou par testament. La quotité disponible s’entend par opposition à la réserve à laquelle il ne peut être porté atteinte par donation ou testament. Les capitaux versés en exécution d’un contrat d’assurance vie sont versés hors succession et ne sont donc pas concernés par les règles de la quotité disponible et de la réserve, sauf exception.
Actu assurance vie est le journal d’information d’Assurances Banque Populaire Vie dédié à l’actualité économique, financière, commerciale et règlementaire.
