Glossaire

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• Acte authentique

  Acte écrit, établi par un officier public (en général un notaire) dont les affirmations font foi.

• Acte sous seing privé

  Acte écrit, daté, rédigé par un particulier et comportant sa signature.

• Adhérent

  Signataire de l’adhésion, effectuant le(s) versement(s) et titulaire de tous les droits attachés au contrat (désignation du bénéficiaire, rachat…). Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale soumise à l’impôt sur le revenu.

• Aliénation du capital

  Cette expression est souvent utilisée pour décrire les contrats de rente viagère. En effet, dans ces contrats, la prime/cotisation versée reste en tout état de cause acquise à l’assureur en contrepartie de son engagement de verser la rente jusqu’au décès de l’assuré, quelle qu’en soit la date. Le souscripteur/l’adhérent ne pourra donc plus disposer de la somme correspondante ou la transmettre.

• AMF

  Autorité des Marchés Financiers. L’AMF est un organisme public indépendant qui règlemente et contrôle les marchés financiers en France. Elle a pour mission de veiller :

  • à la protection de l’épargne investie en produits financiers,
  • à l’information des investisseurs,
  • au bon fonctionnement des marchés.

• Arbitrage

  Nouvelle allocation des sommes déjà investies sur les différents supports servant de référence au contrat par une opération de vente et d’achat de parts de supports. L’arbitrage n’est possible que dans le cadre d’un contrat multisupport. Cette opération réalisée dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ne subit aucune fiscalité.

• Arrérage

  Somme d’argent versée périodiquement à la personne bénéficiaire d’une rente.

• Assurance de groupe

  Contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. Par exemple : une entreprise souscrit un contrat de retraite supplémentaire pour l’ensemble de ses salariés.

• Assurance vie

  Contrat permettant de constituer un capital ou une rente au profit de l’adhérent si celui-ci est en vie à la fin du contrat s’il s’agit d’un contrat à terme, ou s’il exerce son droit au rachat éventuellement offert par son contrat. En cas de décès de l’adhérent en cours de contrat, la transmission du capital et des intérêts se fait au profit du ou des bénéficiaires désigné(s).

• Assuré

  Personne physique sur laquelle repose le risque. Son décès en cours de contrat entraîne le paiement du capital. Si l’adhérent est une personne physique, l’adhérent et l’assuré sont une seule et même personne.

• Avance

  Prêt d’une somme d’argent moyennant un intérêt, remboursable en une ou plusieurs fois. L’avance permet, en cas de besoin d’argent, d’obtenir des fonds tout en conservant la capitalisation des sommes sur le contrat.

• Avenant

  Document contractuel constatant toute modification liée aux garanties et apportée au contrat.

• Ayant-droit

  Personne rattachée à un assuré qui bénéficie de droits (indemnités, prestations, remboursements de frais de santé…). Il peut être le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, un enfant, un ascendant, un descendant, un collatéral.

• Bénéficiaire

  Personne(s) choisie(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations en cas de décès.

• Bénéficiaire acceptant

  Lorsque l’adhérent/assuré est en vie, le bénéficiaire du contrat peut devenir bénéficiaire acceptant par le biais d’un acte authentique ou sous seing privé, obligatoirement signé par l’adhérent/assuré et par le bénéficiaire. Cette acceptation doit être notifiée par écrit à l’entreprise d’assurance, faute de quoi il ne lui est pas opposable. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de trente jours calendaires révolus suivant l’édition du certificat d’adhésion. L’acceptation du bénéficiaire rend la désignation du bénéficiaire irrévocable : cela signifie que la modification de la stipulation faite au profit du bénéficiaire acceptant n’est possible qu’avec son accord. L’acceptation du bénéficiaire empêche par ailleurs l’adhérent/assuré de disposer librement de son épargne. Cela signifie que l’adhérent/assuré ne peut effectuer un rachat, demander une avance ou mettre en garantie son contrat qu’avec l’accord écrit du bénéficiaire acceptant. (Ces dispositions sont prévues par l’article L.132-9 du Code des assurances.)

• Capital différé

  Contrat d’assurance vie qui prévoit le versement d’un capital au terme du contrat, si l’assuré est vivant. En cas de décès de l’assuré avant le terme, l’assureur conserve les versements sauf si le contrat est assorti d’une contre-assurance.

• Certificat d’adhésion

  Document contractuel matérialisant les choix exprimés par l’adhérent lors de l’adhésion au contrat et traduisant l’acceptation de l’assureur.

• Clause

  Disposition particulière d’un contrat.

• Code des assurances

  Ouvrage qui regroupe la plupart des textes régissant l’activité de l’assurance, notamment les obligations de l’assuré et de l’assureur.

• Concubinage

  Situation d’un homme et d’une femme en mesure d’établir qu’ils ont créé durablement entre eux une communauté maritale de vie, d’intérêts et de biens.

• Conditions générales

  Document décrivant le contenu des garanties, les obligations de l’assureur et de l’assuré ainsi que les dispositions régissant la vie du contrat.

• Conditions particulières

  Document personnalisé identifiant le risque et les garanties résultant du choix de l’assuré. Il précise également la date d’effet du contrat et le montant de la cotisation.

• Conjoint

  Personne à laquelle l’adhérent(e) est uni(e) par les liens du mariage. C’est uniquement en cas de divorce que le conjoint perd cette qualité. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours mais non aboutie, les conjoints conservent cette qualité. Si l’adhérent souhaite exclure son conjoint en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce, il doit le préciser expressément lors de la rédaction de la clause bénéficiaire.

• Contrat d’assurance vie ou de capitalisation à prime unique

  Contrat sur lequel il n’est permis d’effectuer qu’un seul versement. Tout versement ultérieur doit se faire sur un nouveau contrat. Depuis l’instruction fiscale du 30 avril 2002, les clients détenteurs d’un contrat à prime unique peuvent effectuer des versements complémentaires tout en conservant l’antériorité fiscale de leur contrat.

• Contrat d’assurance vie ou de capitalisation en euros

  Contrat qui offre la garantie du capital et un « effet de cliquet », c’est-à-dire que les intérêts générés sont définitivement acquis à l’adhérent. Il n’y a aucun risque en capital. Ces contrats sont généralement investis majoritairement en obligations.

• Contrat d’assurance vie ou de capitalisation en unités de compte

  Contrat dans lequel l’épargne est libellée en parts (unités de compte) de FCP, SICAV, SCI ou SCPI. L’assureur ne s’engage que sur le nombre et non sur la valeur de ces unités de compte, qui est sujette à des fluctuations favorables ou défavorables en fonction de l’évolution des marchés.

• Contrat d’assurance vie ou de capitalisation multisupport

  Contrat qui propose plusieurs supports d’investissement : unités de compte ou fonds en euros. Il permet ainsi d’accéder à différents marchés, actions, obligataires, monétaires, immobiliers ainsi qu’au fonds en euros. L’évolution de l’épargne est liée aux supports de référence choisis. À l’adhésion, l’adhérent effectue un choix de supports qu’il peut ensuite généralement modifier en fonction de la situation des marchés et de ses objectifs personnels (s’il a choisi la gestion libre). L’adhérent supporte alors les risques de fluctuation de la valeur de rachat de son contrat.

• Contrat d’assurance

  Ensemble formé par les conditions générales valant notice d’information, le bulletin d’adhésion et le certificat d’adhésion.

• Contrats de capitalisation

  C’est un produit d’épargne dans lequel la durée de vie humaine n’intervient pas. Ce type de contrat garantit, à la souscription, le versement d’un capital ou d’une rente déterminée à l’échéance du contrat. Ce type de contrat bénéficie de la même fiscalité que les contrats d’assurance vie en matière de rachats ; en revanche le régime fiscal en cas de décès n’est pas celui de l’assurance vie : le contrat suit les règles de la succession.

• Date d’effet

  Date à partir de laquelle le contrat entre en vigueur.

• Délégation de créance

  Mécanisme permettant au titulaire d’un contrat d’assurance vie de le donner en garantie à un établissement bancaire dans le cadre d’un prêt : l’assureur (le délégué) accepte à la demande de l’adhérent (le délégant) de s’engager à payer la banque (le délégataire) au moyen des encours présents sur le contrat si la banque fait jouer la garantie.

• Dévolution successorale

  Ensemble des dispositions prévues par le code civil qui, après le décès d’une personne, organisent le partage de son patrimoine.

• Donataire

  Personne qui reçoit une donation.

• Donateur

  Personne qui fait une donation.

• Donation (entre vifs)

  Acte par lequel une personne (le donateur) cède, de son vivant, sans contrepartie et avec intention libérale (c’est-à-dire sans en attendre de contrepartie), un bien ou une somme d’argent à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.

• Droits de mutation

  Impôt perçu par l’État à l’occasion d’un transfert de propriété, qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente ou d’un héritage.

• Durée du contrat

  Durée de l’engagement réciproque entre l’assuré et l’assureur précisée dans les conditions générales ou particulières du contrat.

• échéance

  Date de fin ou de reconduction du contrat.

• Effet de cliquet

  Système selon lequel une baisse des marchés n’a aucune influence sur l’épargne capitalisée du contrat. Les intérêts générés sont définitivement acquis et produisent eux mêmes des intérêts.

• FCP

  Fonds Commun de Placement. Portefeuille de valeurs mobilières partagé entre des investisseurs porteurs de parts.

• Fonds diversifiés

  Placement investi sur différentes zones géographiques (Europe, Asie, Amérique…) ou sur plusieurs classes d’actifs (actions, obligations,…).

• Fonds en euros

  Un fonds en euros, ou fonds général, ou bien encore actif général d’une compagnie d’assurance vie, est un fonds directement géré par l’assureur pour le compte de ses assurés. Le fonds en euros peut être proposé dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, soit comme support unique sur les contrats monosupports, soit en complément d’unités de compte (SICAV, FCP…) pour les contrats multisupports. La gestion de cet actif dégage des produits financiers que la compagnie d’assurance doit reverser à hauteur de 85 % au minimum à ses assurés. La loi autorise la compagnie d’assurance à mettre de côté une partie de ses produits pour faire face à des années moins favorables et à utiliser le cas échéant cette « réserve » (appelée provision pour participation aux excédents ou PPE) afin de lisser les performances les années suivantes. Cette réserve appartient aux assurés et doit être redistribuée dans son intégralité sous huit ans.

• Fonds Euro Sécurité

  Le Fonds Euro Sécurité est le fonds en euros dédié au contrat PERP de la Banque Populaire. Conformément à la réglementation, ce fonds est géré de manière cantonnée, c’est-à-dire que ses placements sont gérés de manière indépendante et ne sont pas mélangés avec ceux des autres contrats. Il bénéficie donc d’un rendement différent.

• Fonds profilés

  Fonds communs de placement de capitalisation (c’est-à-dire des portefeuilles de valeurs mobilières) investis sur l’ensemble des marchés financiers internationaux. Ces placements boursiers reposent sur des objectifs de gestion clairement définis consistant à obtenir la meilleure performance possible en fonction du niveau de risque déterminé au départ, et de la durée de placement envisagée. La gestion de ces fonds est assurée par des experts financiers qui, au quotidien, adaptent la composition de ces fonds aux évolutions des marchés.

• Garantie des intérêts

  Une fois crédités sur le contrat, les intérêts générés sont définitivement acquis à l’adhérent par « effet de cliquet ».

• Garantie du capital

  Permet de retrouver, intégralement, l’ensemble des sommes investies nettes de frais.

• Garantie plancher

  Assurance en cas de décès qui permet au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en unités de compte de recevoir, en cas de décès de l’assuré et sous certaines conditions, une prestation minimum définie contractuellement. Cette garantie protège les proches de l’assuré contre les aléas des marchés financiers.

• Gestion libre

  L’adhérent constitue lui-même son portefeuille en choisissant parmi une large gamme de supports financiers.

• Gestion pilotée / Balancéo

  L’adhérent opte pour une ou plusieurs orientations de gestion en fonction de son horizon de placement et de son degré d’acceptation du risque. Dans ce cas, le maintien de la répartition choisie de la valeur de rachat de son contrat entre les différents supports financiers est pris en charge automatiquement par l’assureur.

• Gestion sous mandat

  Option de gestion permettant de déléguer la gestion de son contrat à un spécialiste de la gestion financière.

• Héritier

  Au sens large, personne qui succède au défunt par l’effet soit de la loi, soit du testament. Si l’adhérent désigne comme bénéficiaires « mes héritiers », son conjoint (non divorcé) fera, en application de la loi, partie de ses héritiers, même en cas de séparation de corps.

• Indice de référence

  C’est l’indice boursier qui sert de référence pour l’évaluation de la performance relative du fonds. Certains fonds n’ont cependant pas d’indice de référence, ce qui est le cas quand aucun indice ne reflète exactement l’objectif de gestion. Toutefois, un indice de marché sera retenu et pourra servir d’indicateur a posteriori de la performance.

• ISF

  Impôt de Solidarité sur la Fortune.

• Jouissance

  Disposition d’un bien, d’un droit.

• Libre prestation de service (LPS)

  Notion issue d’une directive européenne et qui autorise la vente de produits directement d’une société située dans un pays à un assuré résidant dans un autre pays, sans y avoir d’établissement.

• Litige

  Tout conflit d’intérêt entre l’assuré et un tiers, pouvant donner lieu à un règlement amiable ou un procès.

• Médiation

  Recours amiable et gratuit permettant de résoudre un litige entre l’assureur et l’assuré.

• Mise en garantie

  Le contrat d’assurance vie ou de capitalisation peut être apporté à un créancier afin qu’il se prémunisse, en cas de décès, contre le risque d’insolvabilité de la succession de son débiteur et, en cas de vie, contre le risque d’un défaut de paiement des échéances de la dette par son débiteur.

• Multigestion

  Mode de gestion d’un portefeuille composé de fonds externes sélectionnés pour la qualité de leur gestion et leur complémentarité. En sélectionnant les meilleurs gérants mondiaux, la multigestion permet ainsi une large diversification et un potentiel de rendement supplémentaire.

• Nantissement

  Contrat par lequel un débiteur (le client) donne son contrat en gage à titre de garantie à un créancier (la banque).

• OPCVM

  Organisme de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières. Il a pour objet exclusif le placement collectif en valeurs mobilières (actions et obligations) des capitaux recueillis auprès du public. Il existe deux catégories principales d’OPCVM : les SICAV et les FCP.

• OST

  Les OST (Opérations Sur Titres) désignent les événements qui interviennent dans la vie d’un OPCVM : paiement de dividende, modification des frais de gestion, fusion-absorption…

• Participation aux bénéfices

  Part redistribuée aux assurés, qui provient d’excédents financiers et techniques issus de la gestion des placements des contrats.

• Participation aux résultats techniques et financiers

  Part des résultats techniques et financiers redistribuée aux assurés issue de la gestion des placements du fonds en euros.

• PERP

  Le Plan d’épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance accessible à tous, sans condition de revenu ou d’activité, qui permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite. L’épargne accumulée est versée sous forme de rente viagère au moment du départ à la retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite (soit 60 ans). Ce contrat bénéficie d’un cadre fiscal spécifique avantageux (voir rubrique fiscalité).

• PPE

  Provision pour Participation aux Excédents (PPE) : il s’agit d’une réserve dans laquelle l’assureur met de côté une partie des produits financiers dégagée par la gestion du Fonds en Euros.

  Elle permet de :

  • lisser les rendements et d’offrir une rémunération stable dans le temps,
  • palier les résultats d’une année marquée à la baisse.

  La PPE appartient aux assurés et doit leur être redistribuée dans son intégralité dans un délai de 8 ans.

• Prélèvement libératoire

  Prélèvement fiscal directement retenu par la compagnie d’assurance, conformément aux dispositions réglementaires. Il se substitue à l’impôt progressif sur le revenu et permet de réaliser, en fonction du taux marginal d’imposition, une atténuation de l’imposition des intérêts et plus-values en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

• Prime

  Appelée aussi cotisation ou versement, c’est la contrepartie financière des garanties apportées par l’assureur. Elle peut être acquittée selon une périodicité choisie par l’adhérent (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), ou librement à tout moment, selon les possibilités offertes par le contrat.

• Primes programmées / Hisséo Vie

  Versements réguliers (tous les mois, trimestres ou ans) effectués sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation. L’adhérent peut à tout moment modifier ou suspendre ses versements sans pénalité.

• Prorata

  Fraction de cotisation ou de prime annuelle proportionnelle au temps de garantie.

• Quotité disponible

  Fraction du patrimoine dont on peut disposer librement. Elle peut être attribuée à la personne de son choix par donation ou par testament. La quotité disponible s’entend par opposition à la réserve à laquelle il ne peut être porté atteinte par donation ou testament. Les capitaux versés en exécution d’un contrat d’assurance vie sont versés hors succession et ne sont donc pas concernés par les règles de la quotité disponible et de la réserve, sauf exception.

• Rachat

  Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le rachat est une opération permettant à l’adhérent de récupérer une partie (rachat partiel) ou la totalité (rachat total) de l’épargne disponible (ou valeur de rachat) sur son contrat. Le rachat total met fin au contrat d’assurance vie ou de capitalisation. Le rachat partiel diminue la valeur du contrat à hauteur du montant racheté. Le rachat est sans frais ; seuls la fiscalité et les prélèvements sociaux seront appliqués. Dans le cadre des contrats d’assurance vie, le libre exercice de la faculté de rachat est remis en cause lorsque l’un des bénéficiaires du contrat en a accepté le bénéfice avec l’accord de l’adhérent. Le rachat ne pourra alors être effectué qu’avec l’accord du bénéficiaire acceptant.

• Relevé d’information

  Document qui détaille l’historique des mouvements réalisés et précise la situation actualisée des contrats d’assurance vie, de capitalisation et de retraite détenus chez un assureur.

• Renonciation

  Faculté offerte à l’adhérent de renoncer au contrat en récupérant toutes les sommes versées dans un délai maximal de 30 jours après l’émission du certification d’adhésion.

• Rente certaine

  Fractionnement du capital dû au terme d’un contrat d’assurance vie. Le versement d’une rente certaine est limité dans le temps.

• Rente viagère

  Somme versée par l’assureur à une périodicité régulière durant toute la vie de l’assuré. Au décès de l’assuré, le contrat cesse, excepté s’il est prévu que la rente soit reversée partiellement ou totalement à un bénéficiaire désigné dès l’adhésion au contrat de rente (rente viagère réversible).

• Réserve

  C’est la fraction du patrimoine obligatoirement dévolue aux héritiers réservataires. Les capitaux transmis dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, étant hors succession, ne sont pas concernés par les règles de la réserve, sauf exception.

• SCI

  Société Civile Immobilière.

• SCPI

  Société Civile de Placement Immobilier, dont les parts représentent des biens immobiliers.

• SICAV

  Société d’Investissement à Capital Variable. Portefeuille de titres détenus en commun et répartis entre un certain nombre de parts dont chacune est représentative d’une fraction du capital de la SICAV.

• Souscripteur

  En assurance individuelle : personne (physique ou morale) qui conclut le contrat. Le souscripteur paie les cotisations et désigne le bénéficiaire. Il procède aux arbitrages et aux rachats. En assurance de groupe : personne morale qui conclut le contrat avec l’assureur pour le compte d’une catégorie de personnes physiques, généralement ses adhérents ou salariés.

• Supports financiers

  Différents supports d’investissement proposés par le contrat d’assurance. Il peut s’agir d’OPCVM, de SCI ou du fonds en euros.

• Transfert

  Certains contrats n’offrent pas de possibilité de rachat mais de transfert. Ils permettent à l’adhérent de demander à tout moment à l’assureur de son contrat le transfert de ses droits vers un contrat ouvert auprès d’un autre assureur. Il s’agit de contrats destinés à la préparation de la retraite et dont l’épargne est disponible seulement au moment de la cession de l’activité professionnelle : PERP, contrats loi Madelin ou ex-Coreva, contrats de retraite entreprise… Le montant transférable est indiqué dans les relevés de situation annuelle et est disponible sur simple demande auprès de l’assureur.

• Unités de compte

  Parts des FCP, SICAV, SCI ou SCPI sur lesquels l’épargne est indexée, en exécution des choix de l’adhérent. Les unités de compte suivent les fluctuations des marchés financiers sur lesquelles elles sont investies.

• Valeur de rachat

  Montant d’épargne que l’assuré peut récupérer, pour les contrats prévoyant cette faculté de rachat, ou qui est versé, en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) si le contrat le prévoit. Cette valeur doit être communiquée chaque année à l’adhérent par l’assureur.

• Valeur liquidative

  Le prix d’une part (dans le cadre d’un FCP) ou d’une action (dans le cadre d’une SICAV) est appelé valeur liquidative. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l’actif net de l’OPCVM par le nombre de parts ou d’actions. Elle est calculée et publiée à fréquence régulière prédéfinie par le prospectus ou les textes. Cette périodicité peut être modifiée.

• Véhicule de placement

  Dans le cadre de l’assurance vie, on appelle parfois « véhicule » le support d’investissement auquel les versements sont adossés, qu’il s’agisse d’une unité de compte ou d’un fonds en euros.

• Versements libres

  Versements effectués librement par le souscripteur pour des montants de son choix (dans le respect des minima du contrat) et à des dates de son choix.

• Versements périodiques ou programmés

  Versements réguliers (mensuels, trimestriels ou annuels) effectués sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation. L’adhérent peut à tout moment modifier ou suspendre ses versements sans pénalité.

• Volatilité

  Elle mesure l’amplitude moyenne des variations d’un marché, d’un indice ou de la valeur d’un fonds sur une période donnée.