Le pourcentage de distribution du taux de rendement est une donnée contractuelle ; ce taux est indiqué dans les conditions généralesConditions générales,
Document décrivant le contenu des garanties, les obligations de l'assureur et de l'assuré ainsi que les dispositions régissant la vie du contrat. de votre contrat. Il est toujours compris entre 85 et 100 %. La part non distribuée peut-être utilisée pour :
- Alimenter une réserveRéserve,
C’est la fraction du patrimoine obligatoirement dévolue aux héritiers réservataires. Les capitaux transmis dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, étant hors succession, ne sont pas concernés par les règles de la réserve, sauf exception. appelée « provision pour participation aux excédents » (c’est notamment le cas pour les contrats PERPPERP,
Le Plan d’épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance accessible à tous, sans condition de revenu ou d’activité, qui permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite. L’épargne accumulée est versée sous forme de rente viagère au moment du départ à la retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite (soit 60 ans). Ce contrat bénéficie d’un cadre fiscal spécifique avantageux (voir [rubrique fiscalité->art174]). ) ; celle-ci permet de lisser le taux de rendement du fonds en eurosFonds en euros,
Un fonds en euros, ou fonds général, ou bien encore actif général d’une compagnie d’assurance vie, est un fonds directement géré par l’assureur pour le compte de ses assurés. Le fonds en euros peut être proposé dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, soit comme support unique sur les contrats monosupports, soit en complément d’unités de compte (SICAV, FCP…) pour les contrats multisupports. La gestion de cet actif dégage des produits financiers que la compagnie d’assurance doit reverser à hauteur de 85 % au minimum à ses assurés. La loi autorise la compagnie d’assurance à mettre de côté une partie de ses produits pour faire face à des années moins favorables et à utiliser le cas échéant cette « réserve » (appelée provision pour participation aux excédents ou PPE) afin de lisser les performances les années suivantes. Cette réserve appartient aux assurés et doit être redistribuée dans son intégralité sous huit ans.. Elle est donc exclusivement réservée aux clients. - Rémunérer l’assureur, au même titre que les frais de gestion. Le cas échéant, si ce pourcentage est fixé à 90 ou 95 %, il est souvent accompagné de frais de gestion réduits.
