Fiscalité
Pour un contrat multisupport, la fiscalité s’applique uniquement lors d’un rachat (total ou partiel) ou du décès de l’adhérent, sur les intérêts et plus-values générés par la part de capital versée. Lors de votre rachat, vous pouvez choisir, en fonction de votre situation fiscale, entre :
- le Prélèvement forfaitaire libératoire
Il est retenu à la source par l’assureur. Vous devez déclarer les intérêts et plus-values dégagés par le rachat dans vos revenus, mais n’acquitterez pas de nouvelle imposition.
- l’intégration au revenu imposable
Vous devrez déclarer les intérêts et plus-values dégagés par le rachat dans vos revenus.
Ceux-ci seront alors imposés au taux marginal d’imposition.
L’option fiscale est irrévocable. Elle ne peut pas être modifiée après encaissement des revenus.
Les intérêts et plus-values sont assujettis à la fiscalité suivante (contrats dont l’adhésion a eu lieu depuis le 26/09/1997) :
| Avant 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Au-delà de 8 ans | ||
|---|---|---|---|---|
| Soumission au prélèvement libératoire ou intégration au revenu imposable des intérêts et plus-values | 35 % ou intégration dans la déclaration des revenus | 15 % ou intégration dans la déclaration des revenus | Exonération jusqu’à 4 600 € par an pour une personne seule et 9 200 € par an pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Cet abattement s’applique à l’ensemble des produits imposables des contrats d’assurance vie ou de capitalisation au nom d’un même foyer fiscal et non contrat par contrat. L’abattement prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’option PFL est choisie. Il n’est pas effectué par l’assureur. |
Au delà des plafonds d’exonération ci-contre : 7,5 % ou intégration dans la déclaration des revenus |
Un tableau récapitulatif, exposant notamment la fiscalité applicable aux contrats dont l’adhésion a eu lieu avant le 26/09/1997, est disponible ici.
Dans certaines hypothèses liées à la situation personnelle de l’adhérent/assuré (ou souscripteur) ou de son conjoint, les intérêts et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Il s’agit :
- de l’invalidité correspondant au classement dans la 2e ou 3e catégorie prévue à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale,
- du licenciement ou cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
- de la mise à la retraite anticipée,
- de l’adhérent/assuré (ou souscripteur) ou de son conjoint.
L’exonération s’applique aux produits perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation de cet évènement.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux, au taux de 13,5 % (taux en vigueur au 01/10/2011), sont appliqués au montant des intérêts et plus-values dégagés par le rachat d’un contrat multisupport si vous êtes fiscalement domicilié(e) en France au moment du rachat.
Le fait que les produits d’un contrat soient exonérés de l’impôt sur le revenu au moment du rachat n’entraîne pas une exonération de prélèvements sociaux. Ce n’est que dans l’hypothèse où les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu du fait de l’invalidité de 2e ou 3e catégorie prévue à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale de l’adhérent/assuré ou de son conjoint qu’ils sont également exonérés de prélèvements sociaux.
- Les prélèvements ne sont pas retenus au moment du rachat d’un contrat en euros, puisque pour ceux-ci les prélèvements sociaux sont appliqués lors de l’inscription en compte des produits (hors cadre fiscal de l’Épargne Handicap).
- Depuis le 1er juillet 2011, les intérêts inscrits en compte sur le fonds en euros des contrats d’assurance vie ou de capitalisation multisupport seront soumis aux prélèvements sociaux chaque année et non plus uniquement lors d’un rachat ou du décès de l’adhérent/assuré (hors contrats PEP assurance et Épargne Handicap).
Une procédure de régularisation est prévue afin, lors du rachat total ou partiel du contrat, ou lors du décès de l’adhérent/assuré pour les contrats d’assurance vie, d’opérer une régularisation dans le cas où le montant de prélèvements sociaux acquittés annuellement sur le fonds en euros du contrat serait supérieur au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès.
Dans ce cas, l’entreprise d’assurance restituera l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés.
