Fiscalité et prélèvements sociaux applicables au contrat PERP
Les principales caractéristiques fiscales et sociales présentées ci-dessous sont celles applicables au 1er octobre 2011 pour une personne physique résidente fiscale française.
Le régime fiscal et social des cotisations
Les primes versées au titre du Plan d’Épargne Retraite Populaire par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle [1] retenus dans la limite de 8 fois le PASS [2] (ou si elle est supérieure, une somme égale à 10 % du PASS).
- et le montant cumulé des primes déductibles en application de l’article 83 du Code Général des impôts (incluant les versements de l’employeur), des contrats Madelin, PREFON et ex-COREVA, ainsi que des sommes versées par l’entreprise au PERCO (abondement).
Si l’enveloppe fiscale individuelle calculée dans les conditions indiquées ci-dessus n’est pas atteinte au cours d’une année, la part non consommée peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.
Le régime fiscal et social des prestations
Les prestations seront servies au plus tôt lors du départ à la retraite de l’adhérent.
La rente viagère
La pension de retraite supplémentaire qui sera servie lors du départ à la retraite est assujettie à l’impôt sur le revenu, après déclaration dans les revenus annuels, selon le régime applicable aux pensions après application de l’abattement de 10 %. L’assureur retient, par ailleurs, sur le montant brut de vos pensions la CSG au taux de 6,6 %, et la CRDS au taux de 0,5 %.
La fraction en capital
L’adhérent/assuré qui en fait le choix, peut bénéficier :
- d’une rente viagère, calculée sur la base de 80 % au minimum de la valorisation de son contrat au jour de la liquidation,
- et d’un capital égal au maximum à 20 % de la valeur de son contrat au jour de la liquidation.
Le capital est également soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
À compter de l’imposition des revenus de 2011, la fraction des prestations de retraite versées sous forme de capital peut, sur demande expresse et irrévocable de l’adhérent, être soumise a un prélèvement forfaitaire et libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 %. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %.
Impôt sur la fortune applicable aux contrats PERP
Pendant la phase d’épargne
La valeur du capital-rente n’est pas soumise à l’ISF au même titre que les sommes investies chaque année.
Toutefois, la valeur nominale des primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans est à intégrer au patrimoine de l’adhérent éligible à l’ISF.
Pendant la phase de service de la rente
La valeur de la rente viagère constituée dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un PERP est exonérée d’ISF sous réserve que :
- les cotisations aient été versées régulièrement pour un même montant et pendant une durée d’au moins quinze ans ;
- la rente viagère ait été servie à l’échéance du PERP à compter de la cessation d’activité professionnelle (date de liquidation de la pension du régime d’assurance vieillesse obligatoire de base) ou à l’âge légal de départ à la retraite de l’adhérent.
