Plafonds de déduction des primes versées au titre des contrats soumis au respect de la réglementation dite « Madelin » et « Madelin agricole »
Les contrats dits « Madelin » :
Les travailleurs non salariés non agricole peuvent déduire chaque année de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre des contrats d’assurance de groupe de retraite, prévoyance-santé et perte d’emploi subie [1], dans les limites suivantes :
Pour l’assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant du PASS [2], auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant du PASS ;
- Ou 10 % du montant du PASS.
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO [3])
Pour la prévoyance et la s santé), dans la limite d’un montant égal à :
- 3, 75 % du bénéfice imposable augmenté de 7 % du montant du PASS sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant du PASS ;
Pour la perte d’emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 1, 875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant du PASS ;
- Ou 2, 5 % du montant du PASS.
Nous vous informons que le régime transitoire permettant aux TNS de bénéficier des anciens plafonds de déduction a pris fin le 31 décembre 2010.
Les contrats dits « Madelin Agricole »
Les travailleurs non salariés agricoles peuvent déduire de leurs revenus professionnels imposables les cotisations versées au titre des contrats d’assurance de groupe de retraite dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n’excède pas huit fois le montant du PASS, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant du PASS,
- Ou 10 % du montant du PASS.
- Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise au PERCO.
Si le chef d’exploitation a adhéré à un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l’exploitation et affiliés au régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers de celle mentionnée au I.
