Les exonérations de fiscalité en cas de décès peuvent dépendre de :
- la date du versement des primes et de l’âge de l’assuré lors de ce versement
- l’identité du bénéficiaire
Exonération de fiscalité en cas de décès liée à la date du versement des primes et de l’âge de l’assuré lors de ce versement
| Date d’adhésion au contrat | Versement avant le 13 octobre 1998 | Versement depuis le 13 octobre 1998 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | ||
| Adhésion réalisée avant le 20/11/1991 | Application de l’article 990-I du Code général des impôts sous réserve que :
- l’adhérent soit résident français au jour de son décès ; - ou que le bénéficiaire soit résident français au moment du décès de l’assuré et qu’il l’ait été pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès. Application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement forfaitaire : - de 20 % pour la fraction des capitaux décès inférieure ou égale à 902 838 [1] euros - de 25 % pour la fraction des capitaux décès supérieure à 902 838 euros. L’abattement de 152 500 euros est global. Il s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des capitaux décès taxables revenant à un même bénéficiaire au titre de chacun des contrats détenus par un même assuré (tous assureurs confondus). | ||||
| Adhésion réalisée après le 20/11/1991 | Exonération totale | Droits de succession sur la fraction des primes versées excédant 30 500 € | Application de l’article 990-I du Code général des impôts sous réserve que :
- l’adhérent soit résident français au jour de son décès ; - ou que le bénéficiaire soit résident français au moment du décès de l’assuré et qu’il l’ait été pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès. Application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement forfaitaire : - de 20 % pour la fraction des capitaux décès inférieure ou égale à 902 838 [1] euros - de 25 % pour la fraction des capitaux décès supérieure à 902 838 euros. L’abattement de 152 500 euros est global. Il s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des capitaux décès taxables revenant à un même bénéficiaire au titre de chacun des contrats détenus par un même assuré (tous assureurs confondus). |
Application de l’article 757 B du Code général des impôts
Application des droits de succession (selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire) à la fraction de primes versées excédant 30 500 euros Cette limite de 30 500 euros est globale. Elle s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré de tous les contrats d’assurance vie, rachetables ou non, conclus sur la tête d’un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires. | |
| Quelle que soit la date d’adhésion | Contributions sociales au taux de 13,5 % appliquées au montant des plus-values et intérêts constatés lors de la connaissance du décès, s’ils n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements au cours du contrat (hors PEP Assurance).
Le prélèvement est effectué à la source par l’assureur, sans abattement. | ||||
N.B. : La fiscalité exposée au titre de l’article 990 I du Code général des impôts est celle en vigueur pour les décès survenus à compter du 31 juillet 2011. Elle est issue de la 1re loi de finances rectificative pour 2011. Vous pouvez consulter les modifications apportées par cette loi ici
Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement forfaitaire ni aux droits de succession, lorsque l’assuré est décédé après le 22 août 2007 et que le bénéficiaire est :
- le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ;
- le frère ou la sœur du défunt :
- célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité au moment de l’ouverture de la succession
- et qui a été domicilié chez le défunt au moins 5 ans avant le décès.
