Glossaire

D

• Date d’effet

  Date à partir de laquelle le contrat entre en vigueur.

• Délégation de créance

  Mécanisme permettant au titulaire d’un contrat d’assuranceContrat d’assurance,
  
  Ensemble formé par les conditions générales valant notice d’information, le bulletin d’adhésion et le certificat d’adhésion. vie de le donner en garantie à un établissement bancaire dans le cadre d’un prêt : l’assureur (le délégué) accepte à la demande de l’adhérent (le délégant) de s’engager à payer la banque (le délégataire) au moyen des encours présents sur le contrat si la banque fait jouer la garantie.

• Dévolution successorale

  Ensemble des dispositions prévues par le code civil qui, après le décès d’une personne, organisent le partage de son patrimoine.

• Donataire

  Personne qui reçoit une donation.

• Donateur

  Personne qui fait une donation.

• Donation (entre vifs)

  Acte par lequel une personne (le donateurDonateur,
  
  Personne qui fait une donation.) cède, de son vivant, sans contrepartie et avec intention libérale (c’est-à-dire sans en attendre de contrepartie), un bien ou une somme d’argent à une autre personne (le donataireDonataire,
  
  Personne qui reçoit une donation. ), qui l’accepte.

• Droits de mutation

  Impôt perçu par l’État à l’occasion d’un transfertTransfert,
  
  Certains contrats n’offrent pas de possibilité de rachat mais de transfert. Ils permettent à l’adhérent de demander à tout moment à l’assureur de son contrat le transfert de ses droits vers un contrat ouvert auprès d’un autre assureur. Il s’agit de contrats destinés à la préparation de la retraite et dont l’épargne est disponible seulement au moment de la cession de l’activité professionnelle: PERP, contrats loi Madelin ou ex-Coreva, contrats de retraite entreprise… Le montant transférable est indiqué dans les relevés de situation annuelle et est disponible sur simple demande auprès de l’assureur. de propriété, qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente ou d’un héritage.

• Durée du contrat

  Durée de l’engagement réciproque entre l’assuré et l’assureur précisée dans les conditions généralesConditions générales,
  
  Document décrivant le contenu des garanties, les obligations de l'assureur et de l'assuré ainsi que les dispositions régissant la vie du contrat. ou particulières du contrat.